Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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Il s'agit également de demander un rapport du Gouvernement au Parlement sur les effets de la mise en place de plafonds d'emploi dans la fonction publique d'État prévus à l'article 7 de la LOLF, sur la qualité du service public, sur l'externalisation des services publics ainsi que sur la qualité de l'emploi public.
Notre demande a précisément pour objet d'étudier les effets des plafonds d'emplois. En effet, nous pourrions éventuellement nous entendre, mais attendons de savoir si l'instauration des plafonds d'emplois a pour effet d'améliorer ou pas la qualité du service public.
