Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)

L'amendement n° 2, inspiré par l'ONG Action Santé Mondiale, vise à étoffer les informations dont doivent disposer les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôle de contrôle des dépenses sociales, en écartant autant que de besoin les dispositions relatives au secret des affaires. Dans un contexte d'inflation du prix des médicaments, qui ...

Il procède du même esprit que le précédent. L'adjonction au PLFSS d'un rapport portant sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir conforte sa logique pluriannuelle. Ce rapport devra également faire état des écarts entre les prévisions et les dépenses réellement engagées, ainsi que des mesures prév...

S'agissant du pilotage des dépenses de l'assurance maladie, l'ONDAM constitue un outil imparfait, car bien souvent déconnecté de l'évolution tendancielle des besoins de la population. L'enveloppe destinée aux hôpitaux reste la principale variable d'ajustement sur laquelle jouent les gouvernements successifs pour comprimer les dépenses de santé,...