Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier
6 amendements trouvés
08/11/2021 — Amendement N° 110 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de renforcer la contribut...
08/11/2021 — Amendement N° 109 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la contribution excep...
08/11/2021 — Amendement N° 108 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre2...
08/11/2021 — Amendement N° 107 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre202...
06/11/2021 — Amendement N° 35 au texte N° 4629 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Cariou, M. Dufrègne, Mme Louwagie, Mme Rabault, Mme Rouaux
I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les renseignements mentionnés au deuxième alinéa peuvent continuer à être reçus et exploités par l’administration au-delà de la durée de l’expérimentation sans possibilité d’indemnisation. » II. – Le I entre en ...
04/11/2021 — Amendement N° CF3 au texte N° 4629 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Cariou, M. Dufrègne, Mme Louwagie, Mme Rabault, Mme Rouaux
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les renseignements mentionnés au deuxième alinéa peuvent continuer à être reçus et exploités par l’administration au-delà de la durée de l’expérimentation sans possibilité d’indemnisation. » II. – Le I entre en vig...
