Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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Nous sommes appelés à nous prononcer sur le compromis trouvé entre les deux chambres concernant un texte dont l'objet principal est de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, en leur reconnaissant un nouveau statut. Si cette séparation constitue, sur le principe, une évolution favorable du dro...
Sans être favorables à ce rétablissement, nous reconnaissons que l'essentiel est préservé : le Gouvernement ne pourra pas, par voie d'ordonnance, élargir la part du capital ou des droits de vote que des investisseurs étrangers au monde des professions libérales peuvent détenir au sein d'une société d'exercice libéral. C'est un garde-fou utile. ...
Le texte vous offrait pourtant l'occasion d'anticiper la transposition de la décision de la Commission européenne instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs du numérique. Au terme de l'examen du projet de loi, vous nous proposez de créer un statut qui, selon nous, ne résistera pas à l'épreuve du réel. Faute de partager l'enth...
