Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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Monsieur le ministre, ce soir, nous parlons concessions, mais nous regrettons que, de votre côté, vous n'en fassiez aucune, repoussant systématiquement tous nos amendements.
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 11 de l'article, qui prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l'État dans l'hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l'activité d'Aéroports de Paris. Il n'est pas souhaitable que la loi PACTE ouvre cette possibilité, qui conditi...
Adoptez dès à présent notre amendement ! Tout ce qui est rentré avant l'hiver ne craint pas la gelée !
En lien avec l'amendement précédent, nous proposons de porter le plafond de sanctions à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires. Même s'il s'agit d'une augmentation par rapport à la rédaction actuelle du dernier alinéa de l'article L. 6323-4 du code des transports, un plafond de 2 % risque d'empêcher l'autorité administrative de sanctionner à la h...
