Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier

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Avec cet article, nous arrivons au terme d'un processus engagé il y a quatorze ans par la transformation, par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, de Gaz de France – aujourd'hui Engie – en société anonyme. Bien que le législateur ait prévu à l'époque de garantir ...