Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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En France, depuis l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi de finances rectificative pour 2012, les intérêts des emprunts contractés par une entreprise sont déductibles de sa base imposable, à hauteur de 75 %. Cette mesure a pour effet de minorer de façon importante le résultat des grandes entreprises imposables à l'impôt sur les société...
Le dispositif fiscal concernant les revenus tirés des brevets est l'une des composantes de cette grande réforme de la fiscalité des entreprises que nous proposons, dont la pierre angulaire est la justice fiscale entre TPE, PME et grands groupes. En l'état actuel, on sait que le taux d'imposition moyen des TPE et PME est bien supérieur à celui d...
Monsieur le ministre, il ne faut pas attendre d'évaluer un dispositif, dont on sait qu'il n'est pas bon pour les territoires. L'exclusion de trois ou quatre mille communes du dispositif des zones de revitalisation rurale a déjà un effet sur les décisions. Vous ne pouvez pas nous parler de déserts médicaux…
… pour lutter contre eux et supprimer les avantages fiscaux et sociaux attachés à l'installation des professionnels de santé. Vous ne pouvez pas nous dire que vous allez faciliter l'installation de jeunes agriculteurs, alors que les ZRR permettent de bénéficier d'un taux réduit des droits d'enregistrement, lors d'un achat de foncier ou de biens...
Combien coûterait la disposition consistant à remettre dans ce dispositif les ZRR qui ont été exclues ? C'est une question de survie pour les territoires, c'est très important…
Je suis très satisfait de ces amendements qui restaurent, jusqu'au 31 décembre 2019, les zones de revitalisation rurale dans leur ancienne délimitation. Cela nous donnera le temps d'évaluer ce dispositif, et j'espère que ce sera l'occasion d'une nouvelle réflexion sur ce sujet. Je salue les auteurs de ces amendements, qui ont très bien travaill...
