Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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Il vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 millions d'euros pour financer les dépenses liées à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les CCAS et CIAS. En effet, le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 ma...
