Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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L'amendement vise à étendre le champ du dispositif aux opérations de fraude à la TVA, reprenant en cela la première des six propositions du rapport d'information sur les aviseurs fiscaux. Il a également pour but de codifier le dispositif prévu par la loi de finances pour 2017 dans le livre des procédures fiscales – c'est la sixième proposition ...
La deuxième proposition du rapport d'information sur les aviseurs fiscaux était de supprimer le plafond applicable à l'indemnité. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d'évaluer « la pertinence du maintien d'un plafond applicable à l'indemnité versée aux aviseurs fiscaux ».
