Projet de loi de finances pour 2020
(Article 61 (appelé par priorité))

L'article 61 a pour objet de mettre en oeuvre les préconisations de la proposition 15 du rapport du comité d'action publique 2022 – CAP 2022 – en confiant à la DGFIP le recouvrement des taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exception de celles qui sont relatives aux flux de marchandis...