Projet de loi de finances pour 2020
(Article 67 (appelé par priorité))
Les interventions de Jean-Paul Dufrègne
Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L'article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité – RLS – , applicable aux loyers des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement – APL – et gérés par les organismes HLM – habitation à loyer modéré – , à l'exception des logements-foyers conventionnés. Dans sa rédaction actuell...
Nous l'avons déjà évoqué, l'article 67 du projet de loi de finances pour 2020 met en oeuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront ainsi revalorisées que de 0,3 % en 2020, quand l'inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse du pouvoir d'achat des ménages. Le deuxième alinéa du présent ar...
Aux termes du troisième alinéa du présent article, la revalorisation de l'AAH est en deçà de l'inflation, ce qui entraîne une économie pour l'État de 100 millions d'euros en 2020. En dépit des revalorisations exceptionnelles des 1er novembre 2018 et 2019, que nous avons bien intégrées à nos calculs, les bénéficiaires de cette allocation rester...
