Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier
190 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF273A au texte N° 235 - Article 3 (Adopté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ». Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'habitation prévue par le présent article ne règle pas les problématiques so...
10/10/2017 — Amendement N° CF376A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF344A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF380A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF297A au texte N° 235 - Article 8 (Irrecevable)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF282A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
I. – Substituer à l'alinéa 4 les 10 alinéas suivants : « a) Le 1 est ainsi rédigé : « L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 12 675 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 675 € et inférieure ou égale à ...
10/10/2017 — Amendement N° CF302A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur ...
10/10/2017 — Amendement N° CF301A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. » II. – Le présent article s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. III. – Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'e...
