Accélération et simplification de l'action publique
(Article 17)

Nous nous opposons à la déconcentration des autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques, telles que prévues à l'article L. 212-27 du code du patrimoine. Nous pensons qu'elles doivent continuer à être maîtrisées à l'échelle centrale.

Même si je pense qu'il me fera la même réponse, je vais essayer de convaincre le rapporteur qu'elle n'est pas valable pour cet amendement ! L'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 encadre l'édification des salles de spectacle et leur changement d'affectation. Le projet de loi souhaite déléguer toute décision en matière de changement d'affec...