Les amendements de Jean-Paul Lecoq pour ce dossier
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L'intéressant rapport de nos collègues Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann dresse un bilan à la fois qualitatif et quantitatif des dispositifs de saisie et de confiscation par la justice. Le nombre de saisies et de confiscations, utilisées comme outils de répression de la délinquance, a augmenté ces dernières années. Près de 60 000 mesure...
La mission a aussi constaté que l'organisation actuelle des juridictions ne permettait pas de gérer les saisies de manière efficace. Actuellement, les biens saisis en vue de leur confiscation ont le même statut que les scellés à visée probatoire. Cela entraîne des frais de garde importants. Les rapporteurs préconisent donc que les magistrats st...
