Projet de loi de finances pour 2022
(Mission pouvoirs publics (état b))

Cet amendement est important, car la démarche en question est essentielle. Il est parfois très compliqué de constituer un dossier d'indemnisation : cela implique de réunir de nombreux documents et les échanges prennent du temps. C'est donc très bien pour la Polynésie française que les délais soient allongés. Ce sera bien le jour où l'on prendr...