Vigilance sanitaire
(Article 4 ter)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par voie réglementaire le passe sanitaire. Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle dérogation au secret médical au profit des directeurs d'établissement secondaires et l’autorisation d'un traitement de données autonome afin de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 1^er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire au 1er janvier 2022, afin de permettre au Parlement de se prononcer sur les mesures nécessair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit d'habiliter le Gouvernement au titre de l’article 38 de la Constitution à légiférer par ordonnances. Le Parlement ne doit pas être dessaisi de sa compétence, y compris en période de crise sanitaire. Rien ne s'oppose d'ailleurs à la réunion ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise a prévoir une clause de revoyure au 31 décembre 2021 s'agissant de la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement. La prorogat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge jusqu'au 31 juillet 2022 les systèmes d'information mis en oeuvre en application de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020. Ils rappellent que les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid sont des fichiers permettan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire fixé aujourd'hui au 31 décembre 2021 par l'article 7 de la loi du 23 mars 2020. Ils souhaitent réitérer leur opposition à la prorogation de ...