Les amendements de Jean-Paul Lecoq pour ce dossier
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Je suis surpris de l'argument selon lequel, s'il n'y a qu'un cas, il ne faut pas prévoir de disposition dans la loi. Imaginons que le Gouvernement cherche une réponse administrative et qu'une personne s'y oppose devant le juge administratif. Le juge appliquera la loi, c'est à cela qu'elle sert, en particulier en cas de contestation. Il est don...
