Organisation et transformation du système de santé
(Article 7 quinquies)

Introduit dans le projet de loi par l'adoption d'un amendement en commission des affaires sociales, l'article 7 quinquies donne un droit de prescription au pharmacien d'officine en rendant possible le renouvellement périodique des traitements chroniques ou l'adaptation des posologies. Aujourd'hui, le médecin a l'apanage du diagnostic et de la ...

Je n'ai pas participé au débat de la commission des affaires sociales, car je n'en suis pas membre, mais j'ai bien suivi nos discussions depuis le début de l'après-midi. Alors que, à plusieurs reprises, il nous a été demandé de ne rien écrire dans la loi parce que des négociations étaient en cours et qu'il ne fallait pas les gêner, j'entends ma...

Une remarque tout d'abord : quand on est en droit de demander une suspension de séance, monsieur le président, on doit l'obtenir.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif à la tenue de nos débats. Je pense que le Gouvernement prend conscience du problème et je propose de surseoir à l'examen de cet article, le temps de lui permettre de présenter une proposition, éventuellement par voie de sous-amendement, qui tienne compte de son objectif, c'est...

Je voudrais souligner les contradictions du rapporteur : comment est-il possible d'écrire dans la loi « peuvent » en affirmant qu'il s'agit d'un cadre sécurisant ? Vous dites que le pharmacien pourra refuser, mais que se passera-t-il s'il m'arrive quelque chose après son refus de me délivrer le médicament sans ordonnance valable ? Ma famille se...

Cela veut dire qu'il y a un important travail à mener sur la sécurisation en amont. Mme la ministre a raison de dire que les praticiens doivent discuter du dispositif, si tant est que la loi puisse apporter les précisions nécessaires. Il ne faut pas, pour le coup, inverser les choses. Y surseoir n'est pas abandonner une idée, monsieur le rappor...

Acceptez de vérifier que vous avez raison avant de présenter ce dispositif. Nous, cela fait longtemps que nous avons compris qu'il valait mieux vérifier avant.