Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 23)

Vous parlez de regroupement mais visez-vous le regroupement selon les lois Chevènement, de type intercommunalité, ou une entente intercommunale suffirait-elle ? En d'autres termes, faut-il que les communautés se regroupent sous la forme de communautés de communes pour obtenir une pharmacie ou suffit-il d'une entente entre plusieurs communes de ...

Il y a rapport et rapport, madame la ministre. Je vous en propose un pour faire suite à celui du Haut conseil à l'assurance maladie de 2018, qui signale qu'aucune évaluation n'a été faite des groupements hospitaliers de territoire depuis leur création en 2016, en dépit de dysfonctionnements importants. Alors que ce projet de loi – on l'a vu to...

Si je me rappelle bien de ce qui a été dit cet après-midi, ce rapport était annoncé pour 2020, puisque la MECSS avait déjà un certain nombre de dossiers dans les tuyaux. Je proposais, pour ma part, qu'un rapport soit établi quelque temps après l'entrée en application de votre loi, par exemple douze mois après la signature des décrets d'applica...

Cet amendement porte encore sur la question de l'IVG. Nous proposons au Gouvernement de rédiger un rapport sur l'accès à l'IVG dans les départements et territoires d'outre-mer. En effet, les conditions y sont encore plus difficiles qu'en métropole. Nous pensons qu'il sera nécessaire d'agir en la matière ; or, pour bien agir, il faut connaître l...