Projet de loi de finances pour 2021

J'avoue ne pas comprendre les arguments développés par le rapporteur général et le ministre délégué. L'amendement concerne les propriétaires des locaux : on parle ici de revenus fonciers et non de BIC – bénéfices industriels et commerciaux – ou d'immeubles inscrits à l'actif ; cela n'a strictement rien à voir. Quant à la possibilité pour le pr...

Je ne soutiendrai pas ces amendements car l'outil qu'ils prévoient de créer n'est pas le bon. Le vrai problème est tout simplement celui du statut du fermage, qui fera sans doute l'objet d'autres discussions lors d'une éventuelle réforme du foncier. Les mesures d'incitation fiscale constituent un outil qui peut être intéressant mais qui ne me s...

Ces amendements dus à Mohamed Laqhila abordent la question des revenus fonciers, qui sont des revenus catégoriels, et visent à porter de 10 700 à 21 400 ou, à défaut, à 16 050 euros par an le plafond déductible imputable sur les autres revenus. Les revenus fonciers sont particulièrement mal traités : ils sont soumis à diverses contributions so...

Vous conviendrez que les revenus fonciers, en comparaison des autres revenus, sont quelque peu anachroniques. Il faudrait se pencher sur une vraie réforme, indispensable à long terme, pour les doter d'une fiscalité un peu plus moderne. On atteint la tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 12,2 %, alors que la flat tax a un taux de 30 % ! E...

Vous proposez donc d'étendre la définition du foyer fiscal afin d'y intégrer les revenus des personnes en question ? Êtes-vous sûr de votre calcul ?

Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2021, nous allons examiner le plan de relance visant à préserver et renforcer le tissu entrepreneurial français. La situation des entreprises s'est fortement détériorée, avec une perte de revenus estimée à 54 milliards d'euros entre mi-mars et mi-juillet. Beaucoup d'entre elles ont été mises en...

Tout à l'heure, j'étais choqué par l'amendement dans lequel les députés du groupe Socialistes et apparentés proposaient une indexation linéaire pour toutes les tranches ; celui-ci propose la suppression de l'indexation sur l'inflation pour les hauts revenus. Je pense que nous devrions mener une réflexion à long terme sur ces différences.

À une certaine époque, l'indexation était modulée ; cette modulation a été supprimée dans une loi de finances, il y a une quinzaine ou une vingtaine d'années. C'est une réflexion que nous devons mener, sans pour autant écraser certains ménages sous la fiscalité – on a vu tout à l'heure des taux assez folkloriques.

Il en va de même pour le relèvement à 15 % de la déduction pour frais professionnels. Ce qui me gêne, c'est que nous manquons d'imagination s'agissant de l'impôt sur le revenu.