Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Je n'ai pas voulu intervenir tout à l'heure sur les amendements portant sur le taux réduit de l'impôt sur les sociétés à 19 %. Soulignons tout de même que cela ne semble troubler personne qu'il y ait une exonération totale des plus-values sur cession de titres de participation – nous en reparlerons quand il sera question de la quote-part représ...
Comme j'ai pour habitude d'être cohérent, j'avais soutenu l'amendement de Mme Pires Beaune plutôt que celui de Mme Cariou, qui portait le taux un peu haut. Je rappelle quand même que la cession d'actifs est imposée au taux d'IS de 19 % – c'est le cas pour les cessions de biens immobiliers en vue de la construction de logements, dont nous avons ...
