Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Je soutiens l'amendement du rapporteur général. Il est vrai que la procédure du divorce et de la liquidation du régime matrimonial est simplifiée, mais nombre de dossiers achoppent parce que le taux du droit de partage est à 2,5 %. Le ramener à 1,1 % permettra de fluidifier les opérations et les rendra plus lisibles, plus transparentes. Il s'ag...
