Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Je soutiendrai cet amendement à titre personnel. Je ne suis pas complètement d'accord avec le rapporteur général concernant le pilotage fiscal, puisque cet amendement propose simplement un différé dans le temps. Peut-être pourrions-nous jouer sur le changement de taux d'IS ? Il s'agit là plutôt de doctrine administrative en matière de durées d'...
Il est un peu dans le même esprit que celui de Mme Louwagie. Une structure soumise à l'IS, c'est une espèce de boule, avec une fiscalité propre. Le changement d'activité ne crée pas des effets d'aubaine. De toute façon, s'il faut liquider ou distribuer, l'imposition aura lieu à un moment ou un autre. C'est paradoxal : je change d'activité, et c...