Projet de loi de finances pour 2022
(Gestion des finances publiques ; transformation et fonction publiques ; crédits non répartis ; régimes sociaux et de retraite ; remboursements et dégrèvements ; gestion du patrimoine immobilier de l'État ; pensions)

Le compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" mutualise les recettes provenant des ventes de biens immobiliers de l'État afin de financer des acquisitions et des opérations importantes dites « du propriétaire ». Le projet de loi de finances estime les recettes du CAS à 370 millions d'euros en 2022, dont les troi...