État au service d'une société de confiance
(Après l'article 4)

Je connais bien le fonctionnement de ces commissions, présidées soit par le président du tribunal administratif, soit par celui du tribunal de grande instance, selon la nature des conflits. Je peux vous assurer que les personnes qui y siègent possèdent de réelles compétences, dont il serait dommage de se priver. Avant de rendre leur avis, ces p...