État au service d'une société de confiance
(Article 10)

Il y a un problème d'application de la règle dans le temps. Si la règle change, si l'appréciation administrative change, il faut que l'effet soit uniquement postérieur ; en d'autres termes, ce changement ne doit pas avoir un effet rétroactif. Je crois qu'il faut préciser le projet de loi sur ce point : il doit être bien clair qu'il n'y a pas d'...

Ce principe doit être fixé. Faut-il pour cela un commentaire, une instruction ? Je n'en sais rien, mais il faut que ce soit clair.