Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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L'article 4, qui prévoit la suppression du stage de préparation à l'installation, pose quelques problèmes aux députés du groupe MODEM. Comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, la création d'une entreprise est un acte grave, qui engage toute une vie. Aussi, il me semble évident qu'un entrepreneur puisse bénéficier d'une formation, pas forcément pr...
Vous voulez simplifier, et je comprends cette volonté : c'est un bon signal donné par ce projet de loi PACTE. Cependant, le groupe MODEM a déposé quelques amendements visant à rendre ce stage obligatoire, non pas avant la création d'entreprise, mais dans l'année ou les vingt-quatre mois qui suivent. Dans un autre amendement, nous soulignons la ...
Cet amendement a pour objet de proposer un QCM – questionnaire à choix multiples – en ligne aux entrepreneurs effectuant l'immatriculation de leur entreprise, afin de leur donner une idée de leur niveau de compétence en gestion et de les inciter ainsi, si nécessaire, à effectuer un des stages proposés par les organismes habilités par le présent...
Je vais retirer cet amendement car je n'avais pas pris la mesure du onzième alinéa de l'article 1er. Ma proposition de QCM me paraît désormais dérisoire au regard du décret en Conseil d'État qui, aux termes de cet alinéa, fixera les modalités d'accompagnement et d'organisation de ces formations. Cela prouve qu'il faut analyser les textes en dét...
