Croissance et transformation des entreprises
(Article 9)

Cet amendement vise à intervertir les dispositions prévues pour les articles L. 823-2-1 et L. 823-2-2 du code de commerce et à modifier le texte proposé pour l'article L. 823-2-2 afin – comme vous l'évoquiez tout à l'heure, monsieur le ministre – de permettre aux sociétés à la tête de petits groupes, en-dessous des seuils de consolidation, d'op...