Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 9)

Il vise à abaisser le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans le milieu associatif. La part des associations dans l'activité économique est de plus en plus importante, et il serait intéressant, en particulier s'agissant des associations bénéficiant de subventions, que les commissaires aux comptes puissent être plus présents dans ...