Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier
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08/10/2018 — Amendement N° CF1355A au texte N° 1255 - Article 11 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 noni...
