Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il va dans le même sens. S'en tenir aux petites entreprises me semble beaucoup trop restrictif, compte tenu de la réalité des rachats d'entreprises.
J'estime que nous passons à côté d'une occasion d'améliorer le dispositif. Au demeurant, mes deux amendements suivants visent à l'encadrer en limitant le bénéfice du crédit-vendeur dans le temps, ce qui n'est pas le cas dans le texte. Ainsi, la récupération de cette créance par l'État serait bien identifiée dans le temps. Il me semble vraiment ...
