Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier
241 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1364A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Benin, M. Mathiasin, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
