Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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J'ai déjà défendu cet amendement en commission des finances : la possibilité de bénéficier du PTZ fait partie de l'engagement contractuel, et on ne peut pas changer la règle du jeu en cours de route. Il faut respecter les engagements de l'État en vigueur au moment où les contrats ont été conclus. C'est un amendement de bon sens.
