Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Je soutiendrai cet amendement qui a le mérite de clarifier la notion d'établissement stable, ce qui me semble nécessaire. Certes, il faudrait ensuite mettre les conventions fiscales en conformité avec cette définition, mais il est intéressant d'émettre un tel signal et de disposer enfin d'une ébauche de définition.
Monsieur le rapporteur général, un certain nombre de régies n'entrant pas dans le domaine concurrentiel, il y a parfois un problème d'interprétation. Cet amendement visait, je pense, à clarifier ce flou fiscal et juridique. Vous avez pris l'exemple des remontées mécaniques. Soit, mais des collectivités ont fait l'objet d'arrêts de redressement ...
Je regrette que l'on fasse encore une fois la part belle aux sociétés et que l'on oublie les entreprises individuelles, qui pourraient aussi bénéficier de ce régime. Certaines entreprises individuelles ont à leur actif des terrains qu'elles pourraient être amenées à céder : il pourrait être intéressant de leur appliquer un régime similaire dans...
Je voudrais recentrer le débat sur le gain : votre proposition d'appliquer le taux de 15 % plutôt que de 28 % représente une économie fiscale d'environ 5 000 euros. Il faut être raisonnable. Si nous acceptions votre amendement relatif au seuil de 100 000 euros, le gain fiscal serait de 13 000 euros. Qu'est-ce que 5 000 euros pour des entreprise...
