Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 9)

Remanié en vue de sa présentation en séance publique, il propose de cibler exclusivement les coopératives afin qu'elles bénéficient, en cas de recours à des installations électro-intensives, du taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. Tel est déjà le cas des installations industrielles des agriculteurs indépe...