Les amendements de Jean-Philippe Ardouin pour ce dossier
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L'article 6 introduit un délai maximal de deux mois concernant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, pour rendre un avis sur un projet de texte en rapport avec le réseau ferroviaire. Il permet d'encadrer dans le temps l'action de l'autorité compétente. Les dispositions tirées de l'article L 2133-8 du code des transp...
