Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

La création de la branche autonomie n'est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d'euros supplémentaires par an à partir de 2024, et 9 milliards d'euros supplémentaires par an à partir de 2030. Hors mesures issues du Ségur de la santé, les dépenses en ...

Cet amendement reprend une proposition du remarquable rapport d'information intitulé « Maladies professionnelles dans l'industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir », élaboré par mon non moins remarquable collègue Pierre Dharréville,…

…et par Julien Borowczyk, en effet. Après d'ailleurs M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de son audition par la commission des affaires sociales du 10 octobre 2018, nous proposons de relever les taux de cotisations pour la branche AT-MP des entreprises qui présentent une sinistralité anormalement élevée. L'instaur...

Il vise à limiter le champ d'application de l'allégement des cotisations sociales patronales familiales – allégement issu du pacte de responsabilité – aux salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC. Comme l'a démontré le Conseil d'analyse économique dans une note de janvier 2019 intitulée « Baisse des charges : stop ou encore ? », ce dispositi...

Les allégements généraux sur les bas salaires créent des effets pervers, maintenant bien connus. Ils maintiennent une masse croissante de travailleurs autour du SMIC, alors que les employeurs ne sont pas incités à augmenter les salaires par peur de perdre le bénéfice des exonérations. Ils ne permettent pas de faire monter notre économie en gamm...