Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la possibilité offerte aux métropoles et communautés urbaines d’exercer une compétence d’action sociale et de créer un centre intercommunal d’action sociale. Actuellement seules les communautés de communes et d’agglomération en ont la possibilité...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑3 du code de l’urbanisme, les mots « ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement » sont remplacés par les mots : « , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou à une société dont il détient la majorité du capital. ». Exposé sommaire : L’article L. 213-3 perm...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : La mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux constitue un affaiblissement de la portée de la loi SRU en ce que les objectifs pourront être inférieurs aux objectifs actuels qui sont fixés au niveau national. La modalité contractuelle encouragera la volonté de cert...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis À l’antépénultième phrase du même deuxième alinéa, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour ...