Les interventions de Jean-Philippe Nilor sur ce dossier

364 amendements trouvés


10/11/2021 — Amendement N° AS24 au texte N° 4406 - Article 32 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Jumel, M. Chassaigne, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , privés d’intérêt collectif et privés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « privés d’intérêt collectif et privés, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « , privés d’intérêt collectif et privés ». Exposé sommaire : Le présent amendement de...

10/11/2021 — Amendement N° CE124 au texte N° 4406 - Article 17 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du III, la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 10 % » et la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la mixité sociale dans les communes déficitaires en loge...

10/11/2021 — Amendement N° CE155 au texte N° 4406 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le 3ème alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopé...

10/11/2021 — Amendement N° CE142 au texte N° 4406 - Article 19 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis Après l’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 et ...