Indivision successorale et politique du logement outre-mer

Dans nos territoires dits d'outre-mer – car on est toujours l'outre-mer de quelqu'un d'autre, et il y a toujours, quelque part dans le monde, quelqu'un qui est votre outre-mer – et singulièrement en Martinique, nombreuses sont les familles pour qui la sortie de l'indivision constitue un enjeu vital, à plus d'un titre. Ces familles nous attenden...

Et je suis fier – je le dis en regardant Serge Letchimy dans les yeux – de constater que, pour une fois, l'indivision ne nous aura pas divisés !

Je suis bavard, sur ces questions très importantes… Si j'interviens sur cet article, comme j'aurais pu le faire sur n'importe quel autre, c'est pour formuler une indignation et un regret. J'avais en effet déposé un amendement visant à créer un observatoire de la disponibilité foncière destiné à évaluer l'avancée de la loi et à nous aider à nou...

Il m'a été indiqué qu'aux termes de l'article 108 de notre règlement, un amendement ne pouvait proposer d'introduire dans le texte, lors de la seconde lecture, un article additionnel. Or, je l'ai dit, ce sont les services de la séance qui ont considéré que mon amendement visait à introduire un article additionnel. Je considère que je n'ai pas ...

Dans le droit fil de ce qui a été dit par nos collègues, je voudrais proposer une mesure d'approfondissement, une piste qui ne figure pas dans la proposition de loi, mais que nous devrons nécessairement suivre : celle du cantonnement. En effet, une soulte devra être versée à ceux qui ne peuvent pas recevoir leur lot en nature, ce qui pose la qu...

Je serai bref. Cette proposition de loi représente une réelle avancée. Pour l'instant, cette avancée est uniquement sur le papier, mais j'espère qu'elle se concrétisera par la libération massive des indivisions bloquées dans nos territoires. Je ne peux manquer de me réjouir que vous ayez finalement entendu raison sur ce texte. C'est, d'une cer...

Il apparaît inopportun et juridiquement risqué que la présente proposition de loi s'applique aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans. En effet, ce délai tend à ignorer un certain nombre de dispositions majeures du code civil, parmi lesquelles les délais de la filiation par possession d'état, le mandat à effet posthume et l'option succe...

Je ne suis pas de ceux qui considèrent que la loi doit s'ériger à partir de statistiques. Nous parlons ici de drames humains. Pour en revenir à la question de la possession d'état, même si elle ne représente que 2 % des cas, a-t-on le droit de bafouer un principe ? Nous allons favoriser une situation où des notaires, s'ils sont naïfs, vont embo...

Cet amendement tend à préciser, en insérant les mots : « le ou », qu'un indivisaire peut, à lui seul, détenir plus de la moitié des biens indivis dans un bien. À la page 3 de l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, par exemple, il est écrit « à autoriser le ou les indivisaires titulaires de plus de cinquante pour cent ». Il s'agi...

Cet amendement tend à supprimer, à la fin de l'alinéa 3, les mots : « jusqu'à ce que celui-là ait quitté les lieux ». Cette précision n'est pas nécessaire. Par définition, le conjoint ne réside plus s'il quitte les lieux. Cet amendement vise donc tout simplement à alléger le texte, à moins que la disposition ne vise les cas où le départ du con...

Sur le plan juridique, la « signification » est une notion plus aboutie que la « notification » ou la « publication dans un journal d'annonces légales ». Réalisée par exploit d'huissier, elle permet de garantir une date certaine, une preuve indiscutable de la remise et un protocole de remise légalement établi. Dans tous les cas, l'indivisaire ...

Il s'agit, ici aussi, de remplacer le mot : « notification » par le mot : « signification », pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées précédemment.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, car un seul indivisaire peut disposer de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis.

L'expression « indivisaires non représentés à l'opération » est inappropriée, car elle laisse entendre que ceux qui ne sont pas à l'initiative de la vente ou du partage sont défaillants ou inertes, ce qui n'est pas vérifié à ce stade de la procédure. On ne saurait présager de leur position. Il convient donc d'établir une simple distinction entr...

La notion de « professionnels de l'immobilier » intègre notamment les agents immobiliers. Or ces derniers ne sont pas habilités à établir des avis de valeur. En réalité, c'est à un expert immobilier que doit revenir la mission d'estimer, dans un rapport d'expertise, la valeur vénale ou locative d'un bien immobilier, en suivant des règles et une...

Je tiens à rappeler les enjeux : il s'agit d'estimer la valeur d'un bien en indivision. Si ce bien est en indivision, c'est qu'il existe une passion autour de la vente ou du partage. Il serait de bon sens de préciser qu'on ne peut pas confier l'estimation de la valeur de ce type de biens, dont dépendront les quotes-parts de chacun, à des gens q...

Je répète qu'aller vite, c'est parfois mal faire. Ce n'est pas sur la qualité de l'expertise que nous devons réaliser des économies. L'acte de valeur est un document majeur, dont dépendra la part reversée en cas de vente, et même en cas de partage, et dont dépendra, par exemple, le calcul de la soulte. Il est donc suffisamment important pour êt...

La rédaction de l'alinéa 3, en évoquant une « mise en demeure », laisse entendre que tous les indivisaires opposés à la vente sont obligés de saisir le tribunal de grande instance. Or cette saisine demeure une possibilité : elle n'est pas une injonction. De plus, le code civil privilégie le terme de « signification », utilisé déjà à l'alinéa 3....

Non, monsieur le président. Vous comprenez bien que je ne peux pas retirer cet amendement sous prétexte qu'on présume de sa chute après l'adoption d'un amendement qui n'a pas été encore présenté. Une telle demande est exceptionnelle. Ce n'est pas la procédure. Je maintiens donc mon amendement.

L'indivisaire qui n'a pas connaissance de la vente ne peut pas y consentir. De même, celui qui en est informé mais garde le silence ou exprime son refus, bien qu'il ne fasse pas une opposition dans les formes, ne peut pas non plus être considéré comme ayant consenti. Présumer leur consentement ou considérer qu'ils consentent tacitement revient ...