Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Article 1er)

Je suis bavard, sur ces questions très importantes… Si j'interviens sur cet article, comme j'aurais pu le faire sur n'importe quel autre, c'est pour formuler une indignation et un regret. J'avais en effet déposé un amendement visant à créer un observatoire de la disponibilité foncière destiné à évaluer l'avancée de la loi et à nous aider à nou...

Il m'a été indiqué qu'aux termes de l'article 108 de notre règlement, un amendement ne pouvait proposer d'introduire dans le texte, lors de la seconde lecture, un article additionnel. Or, je l'ai dit, ce sont les services de la séance qui ont considéré que mon amendement visait à introduire un article additionnel. Je considère que je n'ai pas ...

Il apparaît inopportun et juridiquement risqué que la présente proposition de loi s'applique aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans. En effet, ce délai tend à ignorer un certain nombre de dispositions majeures du code civil, parmi lesquelles les délais de la filiation par possession d'état, le mandat à effet posthume et l'option succe...

Je ne suis pas de ceux qui considèrent que la loi doit s'ériger à partir de statistiques. Nous parlons ici de drames humains. Pour en revenir à la question de la possession d'état, même si elle ne représente que 2 % des cas, a-t-on le droit de bafouer un principe ? Nous allons favoriser une situation où des notaires, s'ils sont naïfs, vont embo...

Cet amendement tend à préciser, en insérant les mots : « le ou », qu'un indivisaire peut, à lui seul, détenir plus de la moitié des biens indivis dans un bien. À la page 3 de l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, par exemple, il est écrit « à autoriser le ou les indivisaires titulaires de plus de cinquante pour cent ». Il s'agi...

Cet amendement tend à supprimer, à la fin de l'alinéa 3, les mots : « jusqu'à ce que celui-là ait quitté les lieux ». Cette précision n'est pas nécessaire. Par définition, le conjoint ne réside plus s'il quitte les lieux. Cet amendement vise donc tout simplement à alléger le texte, à moins que la disposition ne vise les cas où le départ du con...