Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Après l'article 3)

Je tenais à le relever. J'en viens maintenant à l'amendement no 26. Le texte est plus précis lorsque l'opposition concerne le partage, car il renvoie aux dispositions du code civil régissant le partage judiciaire. Il est en revanche muet quant aux effets de l'opposition à la vente. L'amendement tend donc à les préciser en conciliant les disposi...