Questions au gouvernement
(Développement des énergies renouvelables dans les outre-mer)

Monsieur le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans la droite ligne de la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, celle du 24 février 2017 ratifiant notamment une ordonnance relative à l'autoconsommation d'électricité pose les jalons d'un développement du photovoltaïque en Fran...

Modifié en juin 2018, l'article 199 undecies B du code général des impôts confirme cette exclusion en précisant que les avantages fiscaux outre-mer ne s'appliquent pas « aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». Ces exclusions législatives et réglementaires sont d'a...