Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Article 2 bis)

Dans le droit fil de ce qui a été dit par nos collègues, je voudrais proposer une mesure d'approfondissement, une piste qui ne figure pas dans la proposition de loi, mais que nous devrons nécessairement suivre : celle du cantonnement. En effet, une soulte devra être versée à ceux qui ne peuvent pas recevoir leur lot en nature, ce qui pose la qu...