Projet de loi de finances pour 2021

Monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, je comprends vos arguments contre la commission régionale prévue par les amendements identiques. Toutefois, ses modalités de fonctionnement donneraient toute leur place aux parlementaires, entre autres, et permettraient une gestion plus rapide, plus efficace, des crédits au niveau local.

Je profite de l'examen de cet amendement pour appeler votre attention, madame la ministre, sur les difficultés régulièrement rencontrées par les élus locaux avec les communes nouvelles, particulièrement dans les zones rurales. En effet, de nombreux territoires, du fait de leur passage en communes nouvelles, perdent leur éligibilité à des dispos...