Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier

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24/11/2017 — Amendement N° AS21 au texte N° 387 - Article 38 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

I. – À l'alinéa 10, après la référence : « IV. – », insérer les mots : « À défaut d'accord conventionnel, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La fixation d'un tarif unifié relève d'abord du champ conventionnel. Cet amendement vise à rappeler que la fixation unilatérale d'un tarif uni...