Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 4 quinquies)

Comme vous le savez, monsieur Dharréville, le Sénat a choisi d'aborder le sujet des praticiens salariés dans les ESPIC, qui n'ont pas la possibilité de mener une activité libérale. En réalité, le problème réside dans l'inégalité qui existe entre les praticiens salariés des établissements publics et ceux des établissements privés à but non lucr...

Or ces deux types d'établissements participent au service public hospitalier de France. Pourquoi alors ces deux poids, deux mesures ?

Le Sénat a formulé une proposition, nous allons en débattre avec le Gouvernement au fil des amendements qui suivent. Pour cela, il ne faut pas supprimer cet article.

En effet, il s'agit d'un sujet important sur lequel il existe deux poids, deux mesures : les praticiens salariés des établissements publics et des établissements privés à but non lucratif n'ont pas les mêmes possibilités en matière d'exercice libéral. Notre amendement propose donc de permettre à tous d'exercer une activité libérale avec dépass...