Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)

…me semble très intéressant. Il faudra bien réfléchir à un moment – peut-être pendant les prochaines législatures – à l'instauration de ce qu'on appelle les ORDAM, à savoir les objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie.

En effet, l'articulation entre l'ONDAM et le FIR, qui est piloté par les agences régionales de santé, est assez complexe ; en outre, le montant total du FIR, qui s'élève à 7 ou 8 milliards d'euros, s'apparente à du saupoudrage dans les régions.

L'ONDAM, lui, est décidé d'en haut, depuis le ministère. Par conséquent, il faudra arriver à négocier des ORDAM. Vous avez beau faire non de la tête, monsieur le rapporteur, les prochains gouvernements devront y réfléchir de beaucoup plus près.

Il vise à supprimer la gestion de la dette immobilière hospitalière des lois de financement de la sécurité sociale. Comme vient de le dire notre collègue, le HCFIPS s'est interrogé à ce propos ; de même, le Conseil d'État a conclu que cet élément n'avait rien à faire dans les LFSS. Votre proposition de loi passe outre ces avis. Le Sénat a voulu...

C'est le fameux amendement qui tend à instaurer la règle d'or dans le domaine des finances de la sécurité sociale. Ce dispositif imposerait que la somme des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV soit, sur une période de cinq ans, toujours positive ou nulle. Hier, le ministre des solidarités et de la sa...

mais j'ai le souvenir de Jean-Luc Préel, élu d'un département situé non loin du vôtre, qui l'évoquait déjà. Lorsque François Baroin était ministre du budget, l'idée d'une règle d'or à inscrire dans les PLFSS avait été mise sur la table. Hier, Olivier Véran a de nouveau rejeté cette proposition, mais avec une hésitation manifeste et des mots d'h...

Depuis plusieurs années, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, s'élève la volonté de faire adopter une règle d'or d'avis budgétaire et de garantir un équilibre financier à moyen terme des comptes de la sécurité sociale. Cet amendement propose que le solde cumulé de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concour...

J'ai bien compris que vous étiez personnellement favorable à ma proposition, monsieur le rapporteur. Comme cela a été dit, elle vaudra en dehors de la crise sanitaire, lorsque cette parenthèse sera oubliée. Voilà quinze ans que nous attendons, la dernière loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale datant de 2005. N'at...

Cela fait des années que très régulièrement nous évoquons ces sujets avec les ministres de la santé successifs. Les recettes de la sécurité sociale, qui provenaient auparavant majoritairement des cotisations sociales, sont constituées de plus en plus d'impôts et de taxes, tels que les taxes environnementales, la CSG, les taxes sur le tabac, l'a...

Il s'agit d'un amendement miroir de celui qui a été défendu lors de l'examen de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Il porte notamment sur le pouvoir du juge des référés.