Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
(Après l'article 3)

Il s'agit d'un amendement miroir de celui qui a été défendu lors de l'examen de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Il porte notamment sur le pouvoir du juge des référés.