Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 12)

L'article 12 a trait au financement de la couverture santé complémentaire des agents publics par les employeurs publics. Il s'inscrit dans la suite de l'ordonnance du 17 février 2021. Les fonctionnaires contestent cette mesure puisque selon l'étude d'impact, le montant de la participation annuelle des employeurs publics, qui atteindra son plein...

J'entends vos arguments, mais pourquoi la fonction publique est-elle opposée à cette disposition, qui oblige l'employeur public à participer au financement de la complémentaire santé de ses agents, que les contrats soient collectifs ou individuels ? L'étude d'impact est-elle bonne ? Le problème est qu'il me semble que cette disposition ne recue...