Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 30)

Madame la ministre déléguée, nous soutenons naturellement l'instauration d'un tarif plancher : c'est une avancée certaine. Lorsqu'on connaît des personnes qui ont besoin d'une aide à domicile, on sait le travail que ces personnes accomplissent et on est très fier de pouvoir les en remercier. Toutefois, il faut que le tarif plancher ne soit pas...

…et donc impérativement annoncer dès à présent qu'il évoluera dans le temps. À l'heure actuelle, vous le savez car nous en avons déjà parlé, si certains départements appliquent déjà un tarif de 24 ou 25 euros de l'heure, d'autres – plus d'une trentaine il me semble – ne sont qu'à 17 euros.

Compte tenu de ces disparités considérables, il convient d'instaurer l'égalité ou, du moins, de les réduire et de faire progresser au maximum non pas un tarif plafond, mais un tarif réévalué chaque année.

Trop de loi tue la loi. La loi de financement de la sécurité sociale est une loi budgétaire, alors que les mesures proposées peuvent faire l'objet de décrets ou de règlements, voire d'une simple instruction aux institutions concernées. Cessons de rendre la loi bavarde !

Mais c'est une vraie collection de rapports ! Madame la ministre déléguée, vous allez avoir du boulot !